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ACTA : la Commission européenne pourrait saisir la Cour de Justice de l’Union


La Commission européenne vient d'annoncer qu'elle comptait saisir la Cour de justice de l'Union (CJUE) afin de savoir si ACTA le traité international anti-contrefaçon violait ou non les droits fondamentaux.



ACTA  devant la Cour de justice de l'Union?
ACTA devant la Cour de justice de l'Union?
Le 1er mars prochain, le Traité ACTA sera débattu pour la première fois en public en commission du commerce international au Parlement européen.


« Nous avons l'intention de demander à la plus haute cour en Europe si Acta est, d'une manière ou d'une autre, incompatible avec les droits fondamentaux et les libertés fondamentales de l'Union européenne, comme la liberté d'expression, d'information ou la protection des données » a déclaré Karel De Gucht, le commissaire au Commerce.


Pour mémoire, la Pologne, la Bulgarie, les Pays-Bas, l'Allemagne, la République Tchèque, la Slovaquie, la Lettonie, la Slovénie et l'Autriche ont suspendu ou doivent suspendre dans les prochaines semaines la ratification de ce Traité visant à lutter contre la contrefaçon, traité négocié en toute opacité depuis des années par les plus grands pays du monde.

Dominique Desaunay
23/02/2012
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