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Europe : renforcement de la protection des données numériques


La Commission européenne travaille sur des propositions dans le but de renforcer la protection des données numériques. Des sanctions allant jusqu'à un million d'euros ou 5% du chiffre d'affaires d'une entreprise sont envisagées.



La Commission européenne pour un droit à l'oubli numérique
La Commission européenne pour un droit à l'oubli numérique
Le projet préparé par les services de la commissaire européenne à la Justice, Viviane Reding, devrait être présenté le 25 janvier. Il vise à permettre aux utilisateurs de l'internet d'avoir un meilleur contrôle sur leurs données personnelles.



Il est entre autres prévu que les citoyens puissent faire valoir un "droit à l'oubli numérique ", ce qui obligera notamment les réseaux sociaux à supprimer les données personnelles comme des photos des utilisateurs qui le demanderont.


Plus globalement, la capacité des internautes à contrôler leurs données personnelles sur le web sera renforcée et ils devront donner leur "consentement explicite" à l'utilisation de leurs données par des sociétés et pourront y avoir facilement accès quand ils le demanderont. Les internautes pourront également bénéficier de "portabilité des données" c’est-à-dire qu’ils auront le droit d'obtenir une copie des données dont dispose le fournisseur de service et pourront les faire migrer d'un fournisseur à l'autre sans être pénalisés. D’autre part, les entreprises devront informer les internautes sur ce qu'elles font de leurs données personnelles, et devront aussi leur notifier immédiatement si elles ont fait l'objet de fuites.


En cas d'infraction à ces règles, des amendes pourront aller jusqu'à un million d'euros pour les personnes et 5% du chiffre d'affaires mondial pour les entreprises.


Bruxelles  espère que ces dispositions seront adoptées d'ici à la fin 2012 par le Parlement et les Etats. Elle cherche à harmoniser au niveau européen les règles pour faciliter la vie des entreprises confrontées à 27 législations différentes dans l'UE en matière de protection des données. Une entreprise établie dans plusieurs Etats membres sera désormais placée sous la responsabilité, en matière de traitement des données, de l'autorité de contrôle de l'Etat où elle a son principal établissement.


Cette harmonisation devrait permettre une économie de 2,3 milliards d'euros par an pour les entreprises, uniquement en termes de démarches administratives, selon les documents préparatoires de la Commission.


Cette nouvelle législation européenne comporte un volet sur l'harmonisation européenne de l'utilisation des données personnelles en matière de police et de justice, visant à faciliter l'échange de données par exemple génétiques, dans le cadre d'enquêtes criminelles transfrontalières, tout en renforçant la protection des données personnelles des individus.

Dominique Desaunay
18/01/2012
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