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Le CNN va donner son avis au gouvernement sur les activités contraires à la "sécurité publique"


Le Gouvernement vient de demander au Conseil National du Numérique de donner son avis sur un décret concernant les sanctions évoquées à l'article 18 de la LCEN pour ceux qui fournissent un service « contraire à la sécurité publique ».



Twitter du CNN
Twitter du CNN
« Le #CNNum à nouveau saisi sur l'article 18 de la loi de confiance de l'économie numérique (LCEN). Au boulot. » C’est ce qu’on peut lire en date du 13 juin sur le compte Twitter du CNN.


A ce jour, l'article 18 de la LCEN, la Loi de Confiance dans l'Economie numérique, stipule que des mesures restreignant l'exercice de l'activité d'une personne qui « assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services » peuvent être prises. En revanche, aucun décret d'application ne vient définir clairement ces sanctions.


PcInpact a eu connaissance de ce texte actuellement au stade de projet de décret d'application dans lequel on apprend que plusieurs ministères dont celui de la Défense, de la Justice, de la Consommation, de la Santé ou de l'Economie numérique, tout comme l'Anssi l'Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d'Information, pourraient prononcer des mises en demeure à l'encontre de l'éditeur d'un site. L’éditeur en question devrait alors cesser le trouble en arrêtant, par exemple, son activité. En cas de non-exécution de la mise en demeure, les autorités compétentes pourraient faire retirer le contenu incriminé, et toujours selon ce décret, elles disposeraient également du pouvoir de saisir l'hébergeur d'un site afin de l'obliger à « retirer ou faire cesser la diffusion » dans les 72 heures.


En clair, cela signifie qu'une autorité administrative, et non un juge, pourrait disposer du pouvoir de sanctionner une activité sur des motifs qui seraient contraires à l'ordre public. Ce texte devrait donc être étudié par le nouveau Conseil national du numérique et pourrait passer par une validation du Conseil d'Etat.


La Quadrature.Net a déjà réagi à cette information estimant que le texte vise à « donner au gouvernement un pouvoir de censure sur tous les sites et contenus du Net qui serait totalement disproportionné. Il s'agit là d'une violation flagrante du principe de séparation des pouvoirs, portant gravement atteinte à la liberté de communication en ligne. Ce projet de décret doit à tout prix être rejeté »...

Dominique Desaunay
16/06/2011
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