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Le décret sur la Lettre Recommandée par courrier électronique vient d'être publié


Un décret paru au Journal Officiel du vendredi 4 février vient de rendre la "lettre recommandée électronique" effective.



Le décret sur la Lettre Recommandée par courrier électronique vient d'être publié
La Lettre Recommandée par courrier Électronique est un mail expédié "selon un procédé permettant d'identifier le tiers, de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si la lettre a été remise ou non au destinataire".


 "Le tiers chargé de l’acheminement de la lettre recommandée électronique renvoie par courrier électronique à l’expéditeur une preuve de son dépôt", souligne le décret.


Cette "lettre recommandée par courrier électronique" sera toutefois réservée à "la conclusion ou l'exécution d'un contrat". L'expéditeur est informé de la réception ou de la non-réception d'un courrier recommandé électronique. Le destinataire s'authentifie pour prendre connaissance du courrier, ce qui implique l'usage d'une signature électronique avec stockage de l'empreinte numérique garantissant l'intégrité du dit courrier.


Précisons enfin que le courrier électronique recommandé ne sera conservé qu'un an par l'opérateur.

Dominique Desaunay
05/02/2011
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