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Neutralité du Net : les propositions du rapport parlementaire


La mission parlementaire sur la neutralité d'Internet menée par les députés de gauche, Corinne Erhel, et de droite, Laure de La Raudière, a présenté le 13 avril à l'Assemblée nationale son rapport sur la neutralité du Net.



Neutralité du Net
Neutralité du Net
La mission parlementaire sur la neutralité d'Internet a été créée au mois de septembre 2010 par la commission des affaires économiques. Elle a été menée par les députés Corinne Erhel (PS), présidente de la mission d’information, et Laure de la Raudière (UMP), qui ont présenté le 13 avril un rapport de 86 pages consultable en ligne..


Organisé autour de neuf propositions, ce rapport insiste sur l'importance de "définir dans la loi le principe de neutralité" de l'internet et des réseaux.


Et cette neutralité, les deux députés la définissent comme "la capacité pour les utilisateurs d'internet d'envoyer et de recevoir le contenu de leur choix, d'utiliser les services ou de faire fonctionner les applications de leur choix, de connecter le matériel et d'utiliser les programmes de leur choix, dès lors qu'ils ne nuisent pas au réseau". Le tout avec "une qualité de service transparente, suffisante et non discriminatoire".


Un rapport salué par l'organisation citoyenne la Quadrature du Net en ces termes : « Ce rapport courageux consacre l'universalité de l'Internet et la protection des libertés fondamentales de ses utilisateurs, et doit constituer un modèle au niveau européen. S'il engage une réflexion importante sur l'évolution de notre cadre juridique pour protéger les droits fondamentaux sur Internet et développer l'économie numérique, encore faut-il que ses recommandations soient suivies d'effets. »

Liste des propositions
Premier axe : consacrer la neutralité de l’internet comme objectif politique
Proposition n°1 : définir le principe de neutralité
Proposition n°2 : faire de la neutralité un objectif politique et donner au pouvoir réglementaire la capacité d’imposer des obligations pour la promouvoir

Deuxième axe : encadrer strictement les obligations de blocage de l’internet
Proposition n°3 : s’interroger plus avant sur la justification des mesures de blocage légales, en dépit de leur légitimité apparente, du fait de leur inefficacité et des effets pervers qu’elles sont susceptibles d’engendrer
Proposition n° 4 : établir dès à présent une procédure  unique faisant intervenir le juge

Troisième axe : protéger l’universalité et garantir la qualité de l’internet
Proposition n°5 : réserver l’appellation « internet » aux seules offres respectant le principe de neutralité
Proposition n°6 : mettre en place un observatoire de la qualité de l’internet
Proposition n°7 : charger l’ARCEP de garantir l’accès à un internet de qualité suffisante

Quatrième axe : assurer le financement pérenne de l’internet
Proposition n°8 : documenter les enjeux économiques liés au réseau internet
Proposition n°9 : évaluer de manière approfondie la mise en œuvre d’une terminaison d’appel data au niveau européen


Laure de la Raudière
, députée UMP Interview Frenchweb : Neutralité du net


Dominique Desaunay
14/04/2011
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