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Parlement : les offres illimitées peuvent être limitées


Les parlementaires étudient actuellement le projet de loi sur la consommation. Et ils devaient plancher sur le terme « internet illimité » appliqué aux forfaits mobiles, terme remis en cause car tenant plus du marketing que de la réalité des utilisateurs.



Frédéric Lefebvre à l’Assemblée nationale
Frédéric Lefebvre à l’Assemblée nationale
L’Assemblée nationale qui étudie le projet de loi sur la consommation présenté par Frédéric Lefebvre, le Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, a finalement voté la possibilité pour les opérateurs télécoms d'utiliser l'expression «illimitée » pour les offres qui en réalité ne le sont pas.


L'opérateur devra simplement informer l’utilisateur des restrictions ou des exclusions « de façon claire, précise et visible ».


Des mentions rectificatives qui devront apparaître « de façon distincte des autres mentions informatives » sur la même page que la mention principale, et « non sous forme de note de bas de page».


Tous les amendements destinés à interdire cette mention ont été rejetés (amendement 268, ou 427 ou 220) L'amendement 427 visait à interdire également le terme « Internet » à des offres qui restreignent l'universalité de l'accès (P2P, VoIP, FTP, etc.).


Ce texte va devoir maintenant être validé par le Sénat.

Dominique Desaunay
30/09/2011
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