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Protection des données personnelles : Google doit changer ses régles


Les CNIL européennes ont tranché, les règles de confidentialité mises en œuvre au 1er mars dernier par Google ne sont pas «en conformité» avec la législation européenne de protection des données personnelles



La CNIL française, mandatée par le groupe des CNIL européennes, le G29, après examen des deux questionnaires envoyé à Google, concernant les nouvelles règles de confidentialité mises en œuvre au 1er mars 2012 par la firme, estime que les réponses apportées par le géant de l'internet ne sont pas satisfaisantes.


Pour mémoire, prétextant une simplification de sa politique de confidentialité, Google a fusionné quelque 60 règles d'utilisation en une seule . Ce changement concernait la plupart de ses services, comme sa messagerie électronique Gmail ou bien le réseau social Google+, cette opération lui a permis de relier et de croiser les données personnelles des utilisateurs..


En mai dernier, la Cnil française et ses homologues européens, le groupe G29, avaient demandé des explications à la firme et "regretté" que les réponses fournies par Google était "souvent incomplètes ou approximatives".  Aujourd'hui, au terme de sept mois d'enquête, le G29 demande à Google de "prendre des mesures effectives et publiques pour se mettre en conformité rapidement" avec la Directive européenne Informatique et Libertés , de revoir ses règles de confidentialité afin de protéger le droit à la vie privée des utilisateurs de ses services.


Lors d'une conférence de presse à Paris Isabelle Falque-Pierrotin, la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en France précise que "nous ne demandons pas à Google de mettre au panier ses règles de confidentialité mais de les améliorer", et observe que la coopération de Google dans cette affaire ait été de qualité "moyenne"


Isabelle Falque-Pierrotin a fait remarqué que Google "refuse expressément de répondre sur une durée maximale de conservation des données personnelles", ce à quoi le responsable chez Google de la vie privée au niveau mondial, Peter Fleischer rétorque que c'est faux,  "nous sommes confiants dans le fait que nos politiques de confidentialité respectent la loi européenne"


Assistons-nous à un vrai dialogue de sourd entre le géant de l'internet et les Cnil européennes ?.. La présidente de la Cnil a indiqué que "Google a quelques mois, trois ou quatre, pour se mettre en conformité. S'il ne prend aucune mesure, alors nous entrerons dans une phase contentieuse" et que la firme devra se plier aux exigences de la CNIL sous peine d'être sanctionnée financièrement...


Premières réactions des politiques, le Gouvernement Français dans un communiqué a tenu à saluer " le travail approfondi de la CNIL et de ses 28 autres homologues européens sur les pratiques de Google en matière de données personnelles"  et annonce que "compte tenu des manquements relevés par le G29, Arnaud MONTEBOURG, ministre du Redressement productif et Fleur PELLERIN, ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, de l’Innovation et de l’Economie numérique vont prochainement inviter les représentants de Google à venir exposer leurs arguments ainsi que la manière dont ils envisagent de se conformer aux recommandations des CNIL européennes".  Affaire à suivre.

20121016_letter_google_article_29_final.pdf 20121016-letter_google-article_29-FINAL.pdf  (655.8 Ko)
google_privacy_policy_recommendations_final_fr.pdf GOOGLE_PRIVACY_POLICY-RECOMMENDATIONS-FINAL-FR.pdf  (151.3 Ko)


Dominique Desaunay
16/10/2012
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