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Protection des données personnelles : Un projet de loi pour 2013


La Ministre déléguée PME, innovation, et économie numérique, Fleur Pellerin, lors d'une audition à l'Assemblée, a présenté un projet de loi destiné à garantir la protection des données personnelles et de la vie privée sur internet, il devrait être présenté au Parlement au premier semestre 2013.



Devant l’inquiétude grandissante des internautes de l’usage qui etait fait des fichiers comportant leurs données personnelles, François Hollande, alors candidat à la Présidentielle, avait évoqué un Habeas Corpus Numérique, c’est à dire un projet de loi, comprenant un ensemble de règles garantissant aux citoyens la liberté d’usage du numérique, dans le respect de leur vie privée et la protection de leurs données.

Fleur Pellerin, la ministre déléguée PME, innovation, et économie numérique a exposé ce projet de loi devant la commission des Affaires économiques : "Les fichiers se multiplient et il faut réguler ce foisonnement de traitement de données, tout en recherchant le bon équilibre entre la liberté d'expression sur le Net et la protection des données personnelles".


Pour mettre en place ce projet de loi, Fleur Pellerin souhaite travailler avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la Cnil, et mener la réflexion avec les grands acteurs du Net à qui elle demande d’améliorer la transparence des informations personnelles en leur possession et de changer la façon dont ils les traitent, faisant référence à Google sommé cette semaine par les autorités européennes de protection des données informatiques de revoir ses nouvelles règles de confidentialité.


"Un certain nombre d'incidents ou d'événements récents nous ont confortés dans notre conviction", a déclaré la ministre, qui précise que cette "réflexion" serait menée aussi avec la ministre de la Justice, Christiane Taubira, et le ministre de l'Intérieur, Manuel Valls.


Enfin, remarquons que ce projet de loi se réalisera en même temps que la refonte, décidée par l’Union européenne, de la directive sur la protection des données personnelles qui date de 1995.

Dominique Desaunay
18/10/2012
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