Saisir la CNILl en ligne
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL ), institution indépendante créée en 1978, est chargée de veiller "au respect de l'identité humaine, de la vie privée et des libertés dans un monde numérique".
La nouvelle démarche en ligne offre la possibilité d'adresser des pièces jointes et de réaliser un brouillon que l'on peut reprendre ultérieurement.
La Cnil précise toutefois que "l'utilisation des formulaires mis en ligne n'est pas obligatoire et que, dès lors, les autres canaux d'échanges entre la CNIL et les usagers subsistent".
Cette saisie par internet sera notamment possible pour les plaintes relatives à la prospection commerciale par téléphone ou par courrier nominatif, indiquant que c’est le premier motif de plainte auprès de la commission.
Par ailleurs, depuis un mois, il est possible de faire sur internet la déclaration obligatoire des fichiers des professionnels auprès de la CNIL.
Six formulaires sont déjà disponibles en ligne : déclaration simplifiée, déclaration normale, demande
d'autorisation, demande d'avis, demande d'autorisation "recherche médicale", demande d'autorisation "évaluation des pratiques de soin".
La CNIL peut ainsi s'assurer que toutes les mesures ont bien été prises par le responsable du fichier afin de respecter les droits des personnes, comme la nature des informations enregistrées, les mesures de sécurité prises pour assurer leur confidentialité, les modalités de transfert
La nouvelle démarche en ligne offre la possibilité d'adresser des pièces jointes et de réaliser un brouillon que l'on peut reprendre ultérieurement.
La Cnil précise toutefois que "l'utilisation des formulaires mis en ligne n'est pas obligatoire et que, dès lors, les autres canaux d'échanges entre la CNIL et les usagers subsistent".
Cette saisie par internet sera notamment possible pour les plaintes relatives à la prospection commerciale par téléphone ou par courrier nominatif, indiquant que c’est le premier motif de plainte auprès de la commission.
Par ailleurs, depuis un mois, il est possible de faire sur internet la déclaration obligatoire des fichiers des professionnels auprès de la CNIL.
Six formulaires sont déjà disponibles en ligne : déclaration simplifiée, déclaration normale, demande
d'autorisation, demande d'avis, demande d'autorisation "recherche médicale", demande d'autorisation "évaluation des pratiques de soin".
La CNIL peut ainsi s'assurer que toutes les mesures ont bien été prises par le responsable du fichier afin de respecter les droits des personnes, comme la nature des informations enregistrées, les mesures de sécurité prises pour assurer leur confidentialité, les modalités de transfert
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