Dans son communiqué, l'Impi indique que "dans le but de combattre de manière plus efficace le problème de la contrefaçon et de la piraterie en matière de marques, d'inventions, d'oeuvres intellectuelles et artistique, le Mexique à signé l'Accord commercial contre la falsification l'ACTA ".


Pour mémoire, depuis trois ans 37 pays négocient cet accord qui selon eux, permettrait de lutter contre la contrefaçon et le téléchargement illégal à l'échelle mondiale.


Il s'agit des 27 Etats membres de l'Union Européenne, l'Australie, le Canada, la Corée du Sud, les Etats-Unis, le Japon, le Maroc, le Mexique, la Nouvelle Zélande, Singapour et la Suisse. Le traité a été rejeté la semaine dernière par le Parlement européen voyant dans cet accord une menace pour les libertés individuelles.


Toujours selon l'Institut mexicain de la propriété industriel, "l'ACTA fournit un cadre général de bonnes pratiques d'observance et coopération internationale qui protège les travaux, la créativité, les exportations et le bien-être des Mexicains, et constitue un instrument équitable et raisonnable face à d'autres droits".


L'Institut a tenu à rappeler que le Mexique est confronté à un grave problème de contrefaçon dans diverses branches industrielles comme celui de l'habillement, les oeuvres cinématographiques, la vente par internet de faux médicaments, les boissons alcoolisées de contrebandes, le tabac et les pièces détachées automobiles falsifiés...La routine quoi... dans l'univers impitoyable de la contrefaçon.
 

Video de l'Institut mexicain de la propriété industriel

par IMPIMexico  

Après les avis négatifs émis par les commissions Industrie (ITRE ), Libertés civiles (LIBE ), la commission des Affaires juridiques (JURI ) et celle pour le Développement (DEVE ), c'est la commission compétente au fond, la commission du Commerce international qui a exprimé une recommandation défavorable à l'accord anti-contrefaçon ACTA.


La députée européenne Françoise Castex, qui a pris part aux votes, s'est félicitée de cet avis. Pour elle "ce vote est un coup sévère porté à l’ACTA. Il vient confirmer les inquiétudes soulevées par les quatre autres commissions du Parlement européen à propos de cet accord inutile et dangereux!".


Et de rappeler que "rien n'est fait cependant et le dernier mot reviendra à la plénière du Parlement Européen, début juillet. A ce titre, il est fondamental que les citoyens restent mobilisés jusqu'au rejet définitif de l'accord".


Pour mémoire, depuis trois ans 37 pays négocient cet accord qui selon eux, permettrait de lutter contre la contrefaçon et le téléchargement illégal à l'échelle mondiale. Il s'agit des 27 Etats membres de l'Union Européenne, l'Australie, le Canada, la Corée du Sud, les Etats-Unis, le Japon, le Maroc, le Mexique, la Nouvelle Zélande, Singapour et la Suisse.

Rappelons que pour entrer en vigueur, le Traité ACTA doit être approuvé par le Parlement européen et les parlements nationaux des 22 Etats membres de l’UE signataires du traité négocié entre l’Union européenne et 22 de ses 27 Etats membres, les Etats-Unis, le Japon, le Canada, la Nouvelle-Zélande, l’Australie, Singapour, la Corée du Sud, le Maroc, le Mexique et la Suisse.


L’Acta vise à lutter contre la contrefaçon des médicaments et autres produits mais également le téléchargement illégal sur internet.


Et si tous les députés sont d’accord sur la lutte contre la contrefaçon et la protection de la propriété intellectuelle, beaucoup craignent que l’ACTA mette en danger les libertés individuelles des citoyens européens.


Pour l’eurodéputé PS Marc Tarabella « Il fallait poser un premier geste fort face à ce traité qui met réellement en danger les libertés individuelles du citoyen. Un parti européen rejette de manière officielle ce traité international ». Pour lui «Signer un accord international sur la contrefaçon sans la Chine ou l’Inde, c’est comme signer un accord maritime entre pays n’ayant pas accès à la mer ! ». On est bien d'accord...

Selon Stéphane Van Gelder, président du GNSO de l’ICANN, The Internet Corporation for Assigned Names and Numbers  « Il est impossible pour des États de droit de laisser perdurer cette nouvelle tendance qui consiste, en dehors de toute décision de justice, à saisir des noms de domaine, à bloquer des sites légaux, et à pénaliser des milliers d’internautes, comme l’ont montré récemment les opérations " MegaUpload " et " JotForm ", pour ne citer qu’elles…

D’autant que de tels procédés ne servent pas la cause de la propriété intellectuelle, et encore moins celle de l’innovation qui y est étroitement liée ».


En cas d’interdiction générale, le risque serait de paralyser les entreprises qui doivent continuellement s’adapter aux besoins d’un marché qui évolue sans cesse.


Stéphane Van Gelder relève par ailleurs que l’ICANN a montré, avec sa gestion des structures de l’Internet, quel chemin il était possible de suivre, en permettant à toutes les parties prenantes de s’exprimer et d’offrir des garanties à tous les utilisateurs de la toile, professionnels ou non. « C’est sur ce fondement démocratique qu’Internet s’est développé et que plus de 2 milliards d’internautes l’utilisent aujourd’hui. Un nouveau traité ACTA, s’il doit voir le jour, doit s’en inspirer», conclut-il.

Le 1er mars prochain, le Traité ACTA sera débattu pour la première fois en public en commission du commerce international au Parlement européen.


« Nous avons l'intention de demander à la plus haute cour en Europe si Acta est, d'une manière ou d'une autre, incompatible avec les droits fondamentaux et les libertés fondamentales de l'Union européenne, comme la liberté d'expression, d'information ou la protection des données » a déclaré Karel De Gucht, le commissaire au Commerce.


Pour mémoire, la Pologne, la Bulgarie, les Pays-Bas, l'Allemagne, la République Tchèque, la Slovaquie, la Lettonie, la Slovénie et l'Autriche ont suspendu ou doivent suspendre dans les prochaines semaines la ratification de ce Traité visant à lutter contre la contrefaçon, traité négocié en toute opacité depuis des années par les plus grands pays du monde.

Après l’Allemagne, la Pologne, la République tchèque, la Lettonie, la Slovaquie, la Roumanie, la Bulgarie et le Luxembourg, c’est le Parlement hollandais qui a voté la suspension du processus de ratification du fameux Traité international de lutte contre la contrefaçon ACTA, accusé de menacer les libertés fondamentales sur la toile et l’accès aux médicaments génériques.


Rappelons que l’accord Acta a été signé le 26 janvier à Tokyo par 22 des 27 gouvernements européens dont la France, où la procédure de ratification suit son cours.


Le texte a été négocié de manière opaque entre l’Union européenne, les Etats-Unis, le Japon, le Canada, la Nouvelle-Zélande, l’Australie, Singapour, la Corée du Sud, le Maroc, le Mexique et la Suisse.


A ce jour, seuls l’Australie, le Canada, le Japon, la Corée du Sud, le Maroc, la Nouvelle-Zélande, Singapour et les États-Unis ont ratifié le texte.

La loi ACTA pour les nuls Par aAapro

L'ACTA pour les nuls est une vidéo qui explique de manière simple les changements que pourrait apporter la loi ACTA sur notre utilisation de l'internet.

Au Parlement européen, où se jouera la prochaine étape de la bataille autour d'ACTA, le sujet intéresse de plus en plus les eurodéputés qui doivent se prononcer sur ce texte, en principe en juin.


Les eurodéputés socialistes, libéraux, et verts estiment qu'il défend trop les intérêts des ayants-droit au détriment des citoyens et critiquent l'opacité qui a entouré la signature du texte, auquel ils n'ont eu accès que très tard.


"Je ne le trouve pas bon dans sa forme actuelle (...). Je ne crois pas qu'on va avancer avec cet accord dans sa forme actuelle", a déclaré le social-démocrate allemand Martin Schulz dans un entretien à la télévision allemande ARD, le jugeant "déséquilibré". Et d’ajouter "Déjà en 2010", il a déclaré avoir appelé la Commission européenne à "cesser ses cachoteries. (...) Elle ne l'a pas fait et maintenant elle récolte des critiques".


Ce Traité a été négocié entre l'Union européenne, les Etats-Unis, le Japon, le Canada, la Nouvelle-Zélande, l'Australie, Singapour, la Corée du Sud, le Maroc, le Mexique et la Suisse. Il vise à lutter contre la contrefaçon : médicaments, marchandises, et téléchargement illégal sur internet. C'est ce volet que les détracteurs d'ACTA jugent trop imprécis, laissant la voie à des abus de la part des propriétaires des droits d'auteurs.

Sur Twitter, différents comptes proches des Anonymous revendiquent cette attaque.Mais rien n’est moins sûr selon le site Gizmodo, elle pourrait venir d’ailleurs indique t-il, et l'on constate que jusqu’à présent,  aucun « porte-parole officiel »... si l’on peut dire... des Anonymous, n’a commenté l’affaire.


CIA Tango down, indique le message sur le compte Twitter @YourAnonNews, habituellement utilisé par le groupe. Tango Down, en langage militaire, notamment utilisé par les forces spéciales américaines, veut dire, qu'un ennemi a été abattu.


Rappelons que le collectif Anonymous s’en est pris à plusieurs sites ces dernières semaines, ainsi le FBI et le département américain de la Justice, ont été mis hors ligne, des attaques en represailles,  à la fermeture du site Megaupload .


Le groupe a aussi publié récemment une conférence téléphonique entre des agents du FBI et de Scotland Yard.


Enfin, après la journée du 28 janvier contre ACTA laquelle avait regroupée une quarantaine de villes en France, Belgique et Canada, les Anonymous  appellent également à la mobilisation partout dans le monde ce samedi 11 février. Pas moins de 25 pays et 228 villes  participent à ces cyber manifestations.

Anonymous Appel à la Manifestation le 11 Février 2012 par AnonyOpsNews

La République Tchèque fait partie des 22 pays européens qui ont signé en janvier l’ACTA, l’accord multilatéral destiné à lutter – entre autres - contre le téléchargement illégal sur internet.


Plusieurs manifestations ont eu lieu ces jours derniers à Prague et dans d'autres villes tchèques, pour dénoncer une "atteinte à la liberté et à la démocratie". Plusieurs sites gouvernementaux tchèques ainsi que le site du parti de droite ODS du Premier ministre Necas ont été la cible de plusieurs attaques informatiques des pirates du mouvement Anonymous.


Le cabinet "ne peut en aucun cas accepter une situation dans laquelle les libertés fondamentales et l'accès libre aux informations seraient menacés", a déclaré le Premier ministre tchèque.


Selon Petr Necas, le gouvernement devrait prochainement analyser l'impact que la ratification de cet accord aurait "dans la vie réelle". Il y a quelques jours, le gouvernement polonais avait aussi de "geler" le processus de sa ratification, suite à une vague de protestations en Pologne.


Pour entrer en vigueur dans ces pays, ce texte doit être ratifié par les Parlements nationaux.

Alors que SOPA et PIPA ont été repoussés aux États-Unis, l’ACTA, l'accord international de lutte contre la contrefaçon, a été signé jeudi 26 janvier à Tokyo par les représentants de 22 pays européens ainsi que par ceux de l'Union européenne et de douze autres pays.

En Pologne, les manifestations anti-ACTA se sont multipliées afin de protester contre le gouvernement, qui a signé l’ACTA, sans en avoir débattu avec quiconque. La lutte était aussi présente sur internet et de nombreux sites polonais ont été attaqués ces derniers jours.


Pourtant, cette suspension ne signifie pas qu'ACTA soit enterré en Pologne. Mais il s'agit du premier accroc parmi les pays signataires. D'autres pays, comme la Chine, l'Inde ou encore le Brésil, ont déjà fait connaître leur opposition au traité.


L’ACTA doit passer par le Parlement européen au printemps prochain ou cet été.